Décision no 99-319 du 19 juillet 1999 modifiant la décision no 99-144 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par l'association La Voix du Lyon

J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 99-319 du 19 juillet 1999 modifiant la décision no 99-144 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par l'association La Voix du Lyon

NOR : CSAX9901319S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, et notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29 ;
Vu la décision no 99-144 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par l'association La Voix du Lyon, et notamment son article 5 ;
Vu la lettre du 12 avril 1999 par laquelle l'association La Voix du Lyon sollicite la modification de la composition du plan de services ainsi que des débits affectés à chacun des services présents dans l'ensemble pour lequel l'association bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société World Radio Network, conformément à l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée est modifiée comme suit :
« Services de radiodiffusion sonore
« Services à débits constants (PAD inclus)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 210 du 10/09/1999 page 13595
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges